Author : Michel Grimaldi
Release : 2011
Genre : Gifts
Kind :
Book Rating : 429/5 ( reviews)

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Droit patrimonial de la famille - read free eBook in online reader or directly download on the web page. Select files or add your book in reader. Download and read online ebook Droit patrimonial de la famille write by Michel Grimaldi. This book was released on 2011. Droit patrimonial de la famille available in PDF, EPUB and Kindle. Un exposé du droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, tout en fournissant des illustrations pratiques permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. Y sont traités des questions classiques (exécuteur testamentaire, don manuel avec pacte adjoint, statut de la clientèle civile, assurance-vie, fondations d'entreprise), des thèmes pointus (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public) et des thèmes liés à la réforme de 2006 (suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis). Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités substitutives.